Le principe de l'Electricité solaire

Ces demandes portent sur des projets de panneaux solaires d'une puissance de 102 mégawatts crêtes (MWc) pour un investissement total de 500 millions d'euros, selon l'assignation dont l'AFP a obtenu copie jeudi, confirmant une information du site www.energie2007.fr. 

Le 13 janvier dernier, le ministère de l'Energie avait abaissé les tarifs de rachat de l'électricité produite par certains types d'installations solaires, afin de limiter un "effet d'aubaine" créé par les tarifs antérieurs. 

Stigmatisant une "bulle spéculative", il avait en outre recalé toutes les demandes d'achat d'électricité déposées entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010 pour des projets "peu avancés". 

Quelque 23.400 demandes avaient été déposées durant cette période, et leur acceptation aurait provoqué une hausse de 10% des tarifs de l'électricité, via une hausse de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui finance le rachat de l'énergie solaire par EDF. 

Sur les recommandations de l'Etat, EDF a donc décidé de ne pas donner suite à la majeure partie de ces requêtes. 

Les 1.200 projets d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (2.500 m2 de panneaux) doivent ainsi déposer une nouvelle demande de contrat d'achat à un tarif 30% inférieur. 

C'est ce que conteste Casino, qui estime que le dépôt d'une demande complète d'achat d'électricité, effectué avant la baisse des tarifs, fait automatiquement naître des droits en faveur des producteurs car EDF est obligé par la loi d'acheter cette électricité. 

La vente d'électricité "est formée dès la réception par EDF de la demande complète d'achat, la transcription de celle-ci sous forme d'un contrat d'achat ne constituant qu'une formalité administrative superfétatoire", est-il indiqué dans l'assignation. 

Contacté par l'AFP, EDF a confirmé avoir reçu l'assignation, sans plus de commentaire. Casino et le ministère de l'Energie n'ont pas fait de commentaire. 

 

Pour le Ministère, le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 "assure une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le secteur". Il impose notamment que les projets peu avancés devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. 

 

Le Gouvernement entend "traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part". En outre, il apparaît que "le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (supérieurs à 250 kW soit 2.500 m2 de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la puissance, et qu'à l'inverse, environ 15.000 projets de petite taille (inférieurs à 36 kW) représentent une très faible puissance. En conséquence, pourront bénéficier des anciens tarifs fixés en 2006 d'une part les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009, d'autre part les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010, mais aussi les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2.500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010, et enfin les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent trois conditions cumulatives (à savoir l'installation intégrée à un bâtiment agricole, une installation qui a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et pour laquelle le producteur dispose d'une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010, il est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment, il est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural et que le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l'exploitation agricole).

 

Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l'analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (58 ou 50 centimes d'euro/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc. 

 

"Avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement, le ministère du Développement durable entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays", conclut-il. Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010.